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Eurotechnique Médicale : 854, avenue du Campon – BP 50093 – 06113 LE CANNET Cedex – FRANCE – Tél. : (33) 04 93 46 46 19

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Conditions Générales de Ventes

Eurotechmed.com est un site de vente par internet de professionnels à professionnels et n’est donc pas régi par les lois sur la protection des consommateurs.

EUROTECHNIQUE MEDICALE est déclarée auprès de la CNIL.

ASSURANCE ET TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, franco ou port dû.
Le coût de la livraison figure sur le récapitulatif de la commande validé par le Client.
En cas de manquant ou d’avarie des marchandises à l’arrivée, le destinataire doit : – porter sur le récépissé du transport ses réserves, en précisant exactement la nature de celles-ci, le (les) colis ou marchandises manquants ou détériorés et, de façon générale, l’objet de la réclamation , – confirmer ces réserves au transporteur dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison, par lettre R.A.R, avec copie au vendeur, en précisant les références de la commande.

En cas de non respect des stipulations ci-dessus, l’Acheteur sera déchu de tout droit à réclamation.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les tribunaux du lieu du siège social du Vendeur sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes Conditions Générales et des contrats auxquels elles s’appliqueront. Il en est de même en cas de demande incidente, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.

PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS ET PROSPECTS

Ils nous communiquent leurs données Nom, Adresse , téléphone, Email soit à partir de nos sites internet , soit par Email, soit par téléphone, soit par courrier.

Ils peuvent demander la rectification ou la suppression de leurs données de nos fichiers informatiques . Ces données restent chez EUROTECHNIQUE MEDICALE et ne sont communiquées à aucun tiers.

IDENTIFIANT UNIQUE (IUD) pour la filière EEE

L’identifiant unique FR014686 05SG8Y attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société EUROTECHNIQUE MEDICALE ( Siret 38909890600024). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.

 

INTERDICTION DE COPIE et propriété intellectuelle

La reproduction du design de ce site internet , des photos, vidéos est interdite sauf accord préalable d’ EUROTECHNIQUE MEDICALE.

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Article L122-4  
 
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. 
 
Article L335-2  
 
Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
 
Article L335-3  
 
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

  

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